Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
vestes-sacrae.com
§ 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La Boutique vestes-sacrae.com fonctionne selon les principes énoncés dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions de conclusion et de résiliation des Contrats de Vente de Produits ainsi que la procédure de réclamation, de même que les types et l'étendue des services fournis par voie électronique par la Boutique vestes-sacrae.com, les règles régissant la fourniture de ces services, ainsi que les conditions de conclusion et de résiliation des contrats de fourniture de services par voie électronique.
Chaque Utilisateur du Service, dès qu'il entreprend des démarches en vue d'utiliser les Services Électroniques de la Boutique vestes-sacrae.com, est tenu de respecter les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les questions non régies par les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent les dispositions :
- de la loi sur la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002,
- de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014,
- de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016,
- du Code civil du 23 avril 1964, ainsi que d'autres dispositions pertinentes du droit polonais.
§ 2 DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMULAIRE DE COMMANDE - le formulaire disponible sur le site vestes-sacrae.com permettant de passer une Commande.
CLIENT - un Utilisateur du Service qui a l'intention de conclure ou qui a conclu un Contrat de Vente avec le Vendeur.
CONSOMMATEUR - une personne physique qui effectue avec un professionnel un acte juridique sans rapport direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
PROFESSIONNEL - une personne physique, une personne morale et une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.
PRODUIT - un bien meuble disponible dans la Boutique, faisant l'objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - les présentes Conditions Générales de Vente de la Boutique.
BOUTIQUE - la boutique en ligne du Prestataire de Services exploitée à l'adresse vestes-sacrae.com.
VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICES - NEXTLEVEL STUDIO GRZEGORZ ZAWADA, ul. Nadbrzeżna 15, 66-470 Kostrzyn nad Odrą, Pologne, Numéro d'identification fiscale (NIP) : 5992845127, Numéro d'immatriculation statistique (REGON) : 08016850400000, e-mail : g.zawada@yahoo.pl, téléphone : +48 791 444 015.
CONTRAT DE VENTE - le contrat de vente d'un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique.
COMMANDE - une déclaration de volonté du Client constituant une offre de conclusion d'un Contrat de Vente de Produit avec le Vendeur.
PRIX - la valeur exprimée en unités monétaires que le Client est tenu de payer au Vendeur pour le Produit.
§ 3 INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET À LEUR COMMANDE
La Boutique vestes-sacrae.com vend des Produits par l'intermédiaire du réseau Internet.
Les Produits proposés dans la Boutique sont neufs, conformes au contrat et ont été légalement mis sur le marché.
Les informations figurant sur les pages du site de la Boutique ne constituent pas une offre au sens des dispositions légales. En passant une Commande, le Client soumet une offre d'achat d'un Produit déterminé aux conditions indiquées dans sa description.
Le Prix d'un Produit affiché sur le site de la Boutique est exprimé en euros (EUR) et comprend tous les éléments fiscaux. Le Prix ne comprend pas les frais de livraison.
Les Commandes peuvent être passées via le site Internet au moyen du Formulaire de Commande (Boutique vestes-sacrae.com) - 24 heures sur 24, toute l'année.
Le passage d'une Commande dans la Boutique par le Client est subordonné à la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à leur acceptation au moment de la Commande.
§ 4 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
Pour conclure un Contrat de Vente, il est nécessaire que le Client passe préalablement une Commande selon les modalités mises à disposition par le Vendeur, conformément au § 3 points 5 et 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Après la passation de la Commande, le Vendeur en confirme sans délai la réception.
La confirmation d'acceptation de la Commande, mentionnée au point 2 du présent paragraphe, engage le Client vis-à-vis de sa Commande. La confirmation de réception de la Commande s'effectue par l'envoi d'un e-mail.
La confirmation de réception de la Commande contient :
- la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande,
- un formulaire de rétractation,
- les présentes Conditions Générales de Vente, comprenant l'information relative au droit de rétractation.
Dès réception par le Client de l'e-mail mentionné au point 4 du présent paragraphe, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
Chaque Contrat de Vente sera confirmé par une preuve d'achat, qui sera jointe au Produit ou envoyée par voie électronique.
§ 5 MODES DE PAIEMENT
Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants, traités via la plateforme Shopify :
- paiement par carte de débit / crédit via le système Shopify Payments,
- paiement via PayPal.
Le paiement de la Commande est effectué avant le début de son traitement, au moment de la passation de la Commande dans la Boutique.
Le Produit ne sera expédié qu'après réception effective du paiement.
§ 6 COÛT, DÉLAI ET MODALITÉS DE LIVRAISON DU PRODUIT
Les Produits achetés dans la Boutique sont expédiés exclusivement vers l'Allemagne et la France, par l'intermédiaire d'une entreprise de messagerie. Le coût de livraison actuel est indiqué au Client avant la passation de la Commande, en fonction du pays de livraison, et s'élève approximativement à :
France (Coursier) : 19,90 €
Allemagne (Coursier) : 16,00 €
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les frais de livraison ; le montant définitif est chaque fois indiqué au Client dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation.
§ 7 RÉCLAMATION RELATIVE AU PRODUIT
Réclamation pour défaut de conformité du Produit au contrat.
- Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers un Client ayant la qualité de Consommateur pour défaut de conformité du Produit au contrat sont définis par la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014.
- Le fondement et l'étendue de la responsabilité du Vendeur envers un Client ayant la qualité de Professionnel, au titre de la garantie légale, sont définis par le Code civil du 23 avril 1964.
- Le Vendeur est responsable envers un Client ayant la qualité de Consommateur pour tout défaut de conformité du Produit au contrat existant au moment de la livraison du Produit et constaté dans un délai de 2 ans à compter de cette date, à moins que la date de péremption du Produit indiquée par le Vendeur ou par des personnes agissant en son nom ne soit plus longue.
- Le signalement d'un défaut de conformité du Produit au contrat ainsi que la formulation de la demande correspondante peuvent être effectués par e-mail à l'adresse : g.zawada@yahoo.pl ou par écrit à l'adresse : NEXTLEVEL STUDIO GRZEGORZ ZAWADA, ul. Nadbrzeżna 15, 66-470 Kostrzyn nad Odrą, Pologne.
- Dans le message écrit ou électronique ci-dessus, il convient d'indiquer autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l'anomalie ainsi que les coordonnées de contact. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Vendeur.
- Afin d'évaluer l'anomalie et le défaut de conformité du Produit au contrat, le Consommateur est tenu de mettre le Produit à la disposition du Vendeur, et le Vendeur est tenu de le récupérer à ses frais.
- Le Vendeur répondra à la demande du Client sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du signalement de la réclamation.
- Dans le cas d'une réclamation d'un Client ayant la qualité de Consommateur, l'absence de traitement de la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de son dépôt équivaut à son acceptation.
- En lien avec une réclamation justifiée d'un Client ayant la qualité de Consommateur, le Vendeur, selon le cas :
- prend en charge les frais de réparation ou de remplacement ainsi que de nouvelle livraison du Produit au Client,
- réduit le prix du Produit (le prix réduit doit rester proportionnel au rapport entre le prix d'un produit conforme et celui d'un produit non conforme) et rembourse au Consommateur le montant de la réduction de prix au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de réduction de prix du Consommateur,
- en cas de rétractation du contrat par le Consommateur - le Vendeur lui rembourse le prix du Produit au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition. En cas de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner sans délai le bien au Vendeur, aux frais du Vendeur.
- La réponse à la réclamation est communiquée sur papier ou sur un autre support durable, par exemple par e-mail.
§ 8 DROIT DE RÉTRACTATION
Sous réserve du point 10 du présent paragraphe, un Client ayant également la qualité de Consommateur, ayant conclu un contrat à distance, peut s'en rétracter sans indiquer de motif, en faisant une déclaration en ce sens dans un délai de 14 jours.
En cas de rétractation, le Contrat de Vente est réputé n'avoir jamais été conclu, et le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le recevoir, sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
En cas de rétractation du Contrat de Vente, le Produit doit être retourné à l'adresse suivante : NEXTLEVEL STUDIO GRZEGORZ ZAWADA, ul. Nadbrzeżna 15, 66-470 Kostrzyn nad Odrą, Pologne.
Le Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, à moins que le Vendeur n'ait pas informé le Consommateur, ou l'entité mentionnée au § 10, des modalités et du délai d'exercice du droit de rétractation, et ne lui ait pas fourni de modèle de formulaire de rétractation. Afin d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits, le Consommateur doit manipuler et examiner les Produits uniquement de la manière dont il pourrait le faire dans un magasin physique.
Sous réserve des points 6 et 8 du présent paragraphe, le Vendeur procède au remboursement de la valeur du Produit ainsi que des frais de sa livraison en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément consenti à un autre mode de remboursement n'entraînant aucun frais pour lui. Sous réserve du point 7 du présent paragraphe, le remboursement intervient sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du moment où le Vendeur a reçu la déclaration de rétractation du Contrat de Vente.
Si le Consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la Boutique, le Vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires ainsi engagés.
Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, selon l'événement qui se produit en premier.
Le Consommateur qui se rétracte du Contrat de Vente conformément au point 1 du présent paragraphe ne supporte que les frais de renvoi du Produit au Vendeur.
Le délai de quatorze jours dans lequel le Consommateur peut se rétracter du contrat court, pour un contrat en vertu duquel le Vendeur remet le Produit en étant tenu d'en transférer la propriété, à compter du jour où le Consommateur (ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le Consommateur) est entré en possession du Produit.
Le droit de rétractation d'un contrat conclu à distance n'est pas accordé au Consommateur, entre autres, dans le cas d'un Contrat de Vente dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés.
Le droit de rétractation du Contrat de Vente appartient tant au Vendeur qu'au Client, en cas d'inexécution par l'autre partie de son obligation dans un délai strictement déterminé.
§ 9 TYPE ET ÉTENDUE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
Le Prestataire de Services permet, par l'intermédiaire de la Boutique, l'utilisation du Service Électronique consistant en la conclusion de Contrats de Vente de Produits.
La fourniture du Service Électronique aux Utilisateurs du Service dans la Boutique s'effectue selon les conditions définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire de Services a le droit de publier des contenus publicitaires sur le site de la Boutique. Ces contenus font partie intégrante de la Boutique et des matériels qui y sont présentés.
§ 10 CONDITIONS DE FOURNITURE ET DE CONCLUSION DES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES ÉLECTRONIQUES
La fourniture du Service Électronique défini au § 9 point 1 des présentes Conditions Générales de Vente par le Prestataire de Services est gratuite.
Le contrat de fourniture du Service Électronique permettant de passer une Commande dans la Boutique est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de la passation de la Commande ou de l'abandon de celle-ci par l'Utilisateur du Service.
Conditions techniques nécessaires à l'interopérabilité avec le système informatique utilisé par le Prestataire de Services :
- un ordinateur (ou un appareil mobile) disposant d'un accès à Internet,
- un accès à la messagerie électronique,
- un navigateur Internet,
- l'activation des cookies et de JavaScript dans le navigateur Internet.
L'Utilisateur du Service est tenu d'utiliser la Boutique conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité et des droits de propriété intellectuelle des tiers.
L'Utilisateur du Service est tenu de fournir des données conformes à la réalité.
Il est interdit à l'Utilisateur du Service de fournir des contenus à caractère illicite.
§ 11 RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES
Les réclamations relatives à la fourniture du Service Électronique par l'intermédiaire de la Boutique peuvent être adressées par l'Utilisateur du Service par e-mail à l'adresse : g.zawada@yahoo.pl.
Dans l'e-mail susmentionné, il convient d'indiquer autant d'informations et de circonstances que possible concernant l'objet de la réclamation, notamment le type et la date de survenance de l'anomalie ainsi que les coordonnées de contact. Ces informations faciliteront et accéléreront considérablement le traitement de la réclamation par le Prestataire de Services.
Le traitement de la réclamation par le Prestataire de Services intervient sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de son signalement.
La réponse du Prestataire de Services concernant la réclamation est envoyée à l'adresse e-mail de l'Utilisateur du Service indiquée dans la déclaration de réclamation, ou par un autre moyen indiqué par l'Utilisateur du Service.
§ 12 DISPOSITIONS FINALES
Les contrats conclus par l'intermédiaire de la Boutique sont conclus conformément au droit polonais.
En cas de non-conformité d'une quelconque partie des présentes Conditions Générales de Vente avec le droit applicable, les dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent à la place de la disposition contestée des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout litige résultant des Contrats de Vente entre la Boutique et les Consommateurs sera d'abord réglé par voie de négociation, dans l'intention de parvenir à un règlement amiable du litige, en tenant compte de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Si cela n'est toutefois pas possible, ou s'avère insatisfaisant pour l'une des parties, les litiges seront tranchés par la juridiction de droit commun compétente, conformément au point 4 du présent paragraphe.
Les litiges éventuels survenant entre le Prestataire de Services et l'Utilisateur du Service (Client) ayant également la qualité de Consommateur sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile du 17 novembre 1964.
Le Client ayant la qualité de Consommateur a également le droit de recourir à des modes extrajudiciaires de règlement des litiges, notamment en déposant, après clôture de la procédure de réclamation, une demande d'ouverture d'une médiation ou une demande d'examen de l'affaire par un tribunal arbitral (la demande peut être téléchargée sur le site http://www.uokik.gov.pl/download.php?plik=6223). La liste des Tribunaux Arbitraux Permanents de Consommation opérant auprès des Inspections Régionales du Commerce est disponible sur le site : http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596. Le Consommateur peut également bénéficier de l'aide gratuite du médiateur de district (municipal) pour la consommation ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires incluent la protection des consommateurs. Le recours extrajudiciaire après clôture de la procédure de réclamation est gratuit.
Aux fins d'un règlement amiable du litige, le Consommateur peut notamment déposer une plainte via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union européenne, disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.